Pour saisir le médiateur de la consommation en cas de litige
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 a? L 641-1 et R 612-1 a? R 616-2 du Code de la consommation (Observation : conditions de recevabilité de la saisine).
Procédure gratuite pour le consommateur.
Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend.
Procédure de saisine expliquée (en ligne/par écrit) sur le site du médiateur.
MEDIATION ? VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr 465 avenue de la Libération 54000 NANCY mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
IMPORTANT : Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation.
Merci d'envoyer uniquement des photocopies
Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail
--------------- EXEMPLES ---------------
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